Le mandat de protection élargi aux matières liées à la personne

L'établissement d'un mandat de protection permet d'éviter qu'une personne atteinte (par exemple) de démence se voie mise sous la tutelle d'un administrateur provisoire choisi par le juge de paix. En effet, un tel mandat permet, avant d'être frappé d'incapacité légale, de désigner de son plein gré une personne qui s'occupera de la gestion de ses biens en cas d'incapacité. Ce qui vise, entre autres, la gestion des comptes bancaires, des pensions, etc.

Depuis le 1er mars 2019, ce genre de mandat permet aussi de régler certains aspects personnels, sur base de la loi du 21 décembre 2018. Il est désormais possible de désigner, entre autres, un représentant en matière médicale (dans les limites légales prévues) qui pourra, par exemple, faire admettre le mandant à l'hôpital, ou qui se chargera de lui trouver une place dans une maison de repos et de soins. En principe, un tel mandat peut être établi sous seing privé, mais pour être juridiquement correct, il est conseillé de faire appel à un notaire. Parfois, c'est même indispensable, par exemple lorsqu'un mandat permet la prise d'acte de disposition concernant des biens immobiliers.