Le fisc a au moins deux mois pour payer un éventuel crédit d'impôt
Votre gestionnaire de dossier ayant déposé votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2023 (EI 2024), il vous a sans doute déjà communiqué que vous pourriez avoir un montant à récupérer.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Si vous avez déjà reçu votre AER (avertissement-extrait de rôle), il y est alors mentionné que vous allez récupérer un montant du fisc et quand. Le fisc rembourse à la fin du deuxième mois suivant le mois durant lequel vous avez reçu votre AER. Par exemple, si vous l'avez reçu en septembre 2024, vous serez remboursé le 30 novembre 2024.
Il est cependant inutile de demander un remboursement plus rapide. La seule date qui compte est celle à laquelle vous avez reçu votre AER. N'oubliez pas aussi, si vous avez d'autres dettes envers l'État, par exemple de la TVA encore due ou une amende routière, que le fisc peut les imputer sur votre crédit fiscal. Il vous envoie d'abord une lettre à ce sujet.
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