Jusqu'à trois ans en arrière pour encore récupérer la TVA
Vous constatez que vous avez oublié de récupérer la TVA sur une facture d'il y a plusieurs années.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Demander la restitution de la TVA ne peut se faire de manière illimitée dans le temps. Le délai pour ce faire expire en effet à la fin de la troisième année suivant l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible, ou autrement dit, lorsque les biens ont été livrés ou le service fourni.
Dès lors, en 2023, vous pouvez encore récupérer la TVA sur les factures de 2020. Le délai de trois ans n'expire que le 31 décembre 2023. Si des factures de 2020 réapparaissent, prenez contact avec votre gestionnaire de dossiers qui pourra encore les reporter dans votre déclaration TVA périodique.
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