En vacances avec la voiture de votre société : conséquences fiscales
Si une société met gratuitement une voiture à la disposition de son dirigeant, celui-ci sera imposé via un avantage de toute nature (ATN).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Cet avantage est forfaitaire et se calcule comme suit : valeur catalogue × facteur d'âge × 6/7 × pourcentage CO2, avec un minimum de 1 600 € (année de revenus 2024).
L'utilisation privée à l'étranger n'a en soi aucun impact sur l'avantage de toute nature (ATN) voiture. En effet, le nombre de kilomètres privés parcourus et le fait qu'ils soient réalisés en Belgique ou à l'étranger ne sont plus pertinents depuis longtemps.
Si vous souhaitez acheter de nouveaux accessoires automobile, comme un porte-vélos, un attelage de remorque ou un coffre de toit, vous pouvez simplement faire payer ces coûts par votre société. Cela augmentera toutefois légèrement votre ATN. Les options et accessoires font en effet partie de la valeur catalogue de la voiture sur base de laquelle l'ATN est calculé, même s'ils sont ajoutés ultérieusement (FAQ ATN voiture, n° 30). La correction d'âge (maximum 5 × 6 % par an depuis la première immatriculation) peut certes être appliqué sur la valeur catalogue incluant ces accessoires, ce qui réduit un peu votre ATN.
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