Droits de vente pour les habitations modestes en Wallonie indexés

Des droits d'enregistrement doivent être payés en cas de vente d'un logement qui n'est pas neuf pour la TVA (un logement est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première occupation).

Droits de vente pour les habitations modestes en Wallonie indexés

Des droits d'enregistrement doivent être payés en cas de vente d'un logement qui n'est pas neuf pour la TVA (un logement est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première occupation). Les régions sont compétentes pour déterminer le taux de ce droit de vente. En principe, le taux ordinaire est de 12,5% en Wallonie.

Toutefois, il existe un taux réduit pour les "habitations modestes". Ce taux est de 6% en Wallonie. Il est question d'une habitation modeste lorsque le revenu cadastral (RC) de l'habitation se situe en-dessous d'un certain seuil. 

Le taux réduit est toutefois limité à un montant maximum. Au-delà c'est le taux ordinaire de 12,5% qui est applicable. La première tranche est de 150 000€, mais est portée à 160 000€ lorsque le bien immobilier se situe dans une zone de pression immobilière (ensemble de communes dans lesquelles le prix moyen des maisons ordinaires, basé sur la moyenne des statistiques de l'Institut national de statistique pour les 5 dernières années disponibles, est supérieur de plus de 35 % au prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional). Ces montants s'élèvent, après indexation au 01.01.2022, à respectivement 166 766,56€ et 177 884,34€.