Droits de vente pour les habitations modestes en Wallonie indexés
Des droits d'enregistrement doivent être payés en cas de vente d'un logement qui n'est pas neuf pour la TVA (un logement est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première occupation).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Des droits d'enregistrement doivent être payés en cas de vente d'un logement qui n'est pas neuf pour la TVA (un logement est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première occupation). Les régions sont compétentes pour déterminer le taux de ce droit de vente. En principe, le taux ordinaire est de 12,5% en Wallonie.
Toutefois, il existe un taux réduit pour les "habitations modestes". Ce taux est de 6% en Wallonie. Il est question d'une habitation modeste lorsque le revenu cadastral (RC) de l'habitation se situe en-dessous d'un certain seuil.
Le taux réduit est toutefois limité à un montant maximum. Au-delà c'est le taux ordinaire de 12,5% qui est applicable. La première tranche est de 150 000€, mais est portée à 160 000€ lorsque le bien immobilier se situe dans une zone de pression immobilière (ensemble de communes dans lesquelles le prix moyen des maisons ordinaires, basé sur la moyenne des statistiques de l'Institut national de statistique pour les 5 dernières années disponibles, est supérieur de plus de 35 % au prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional). Ces montants s'élèvent, après indexation au 01.01.2022, à respectivement 166 766,56€ et 177 884,34€.
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