Depuis 2020, les amendes ne sont plus déductibles fiscalement

Les amendes n'ont jamais été déductibles, même s'il s'agissait d'amendes professionnelles, et ce qu'il s'agisse d'amendes routières, d'amendes pour infraction à la législation environnementale, etc. Celles imposées par l'administration fiscale ne le sont pas non plus. Toutefois, les autorités fiscales ont toujours accepté la déduction des amendes proportionnelles liées à des taxes déductibles telles que la taxe de circulation, la TVA et les droits d'enregistrement. De même, jusqu'il y a peu, une majoration des cotisations de sécurité sociale (due à un retard de paiement) était également déductible des impôts.   

Depuis 2020, aucune amende n'est plus déductible, pas même les amendes proportionnelles. C'est une conséquence de la phase finale de la réforme de l'impôt des sociétés, qui leur a ôté toute déductibilité depuis l'exercice d'imposition 2021, c'est-à-dire en principe depuis l'exercice comptable 2020 (ou 2020-2021). Bien que cette mesure soit une conséquence de la réforme de l'impôt des sociétés, elle a également un impact sur l'impôt des personnes physiques.