Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : régimes transitoires prolongés jusqu'au 30.06.2025?
Les deux régimes transitoires existant dans le cadre du taux réduit de TVA de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement devaient prendre fin à la fin 2024. Mais ils pourraient être prolongés jusqu'au 30.06.2025.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition et reconstruction ne s'applique, depuis le 1er janvier 2024, qu'aux contrats d'entreprise conclus avec des particuliers pour leur habitation propre et unique et dont la superficie ne dépasse pas 200m². Les contrats d'entreprise pour les logements destinés à la location (au moins 15 ans comme résidence principale) peuvent aussi bénéficier du taux réduit.
Un premier régime transitoire pour les promoteurs immobiliers (donc aussi en cas de vente) s'applique aux projets dont le permis d'urbanisme a été demandé avant le 1er juillet 2023. Le taux de TVA de 6% reste d'application aux travaux payés ou facturés le 31 décembre 2024 au plus tard. Il doit s'agir du logement propre et unique de l'acheteur et sa superficie ne peut pas dépasser 200m².
Il y a en outre un régime transitoire pour les fameuses 32 villes et communes applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Il concerne les contrats d'entreprise de particuliers et sociétés dont le permis d'urbnisme a été demandé au plus tard fin 2023. Il suffit que le nouveau logement soit principalement utilisé comme logement privé.
Une proposition de loi a été approuvée à la Commission Finances afin de prolonger ces deux régimes transitoires jusqu'au 30 juin 2025. Cette prolongation doit encore être approuvée en séance plénière. Nous vous tiendrons informés de ceci.
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