Déclaration TVA de substitution à compter du 01.01.2025 en cas de dépôt en retard
Dès le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel aura jusqu'au 25 (au lieu du 20) du mois qui suit le trimestre pour déposer sa déclaration TVA.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Si vous ne rentrez pas votre déclaration TVA à temps, l'administration de la TVA pourra, à partir de 2025, vous envoyer une proposition de déclaration de substitution. Toutefois, elle devra attendre trois mois après la fin de la période de déclaration. Pour le premier trimestre 2025, par exemple, vous pouvez vous attendre à recevoir une déclaration de substitution si vous n'avez pas introduit la déclaration avant le 30.06.2025.
La proposition de déclaration de substitution comportera un montant à payer. En principe, il s'agit du montant de TVA le plus élevé dû sur vos quatre dernières déclarations trimestrielles, mais avec un minimum de 2 100 €, même si vous n'avez eu que des crédits de TVA dans vos déclarations les plus récentes.
Vous avez ensuite un mois, à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la déclaration de substitution, pour soumettre la déclaration TVA manquante. Si vous ne le faites pas, la déclaration de TVA de substitution deviendra définitive et vous ne pourrez plus la contester ni soumettre votre propre déclaration ! L'AR en la matière doit encore être publié.
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