Déclaration TVA de substitution à compter du 01.01.2025 en cas de dépôt en retard
Dès le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel aura jusqu'au 25 (au lieu du 20) du mois qui suit le trimestre pour déposer sa déclaration TVA.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Si vous ne rentrez pas votre déclaration TVA à temps, l'administration de la TVA pourra, à partir de 2025, vous envoyer une proposition de déclaration de substitution. Toutefois, elle devra attendre trois mois après la fin de la période de déclaration. Pour le premier trimestre 2025, par exemple, vous pouvez vous attendre à recevoir une déclaration de substitution si vous n'avez pas introduit la déclaration avant le 30.06.2025.
La proposition de déclaration de substitution comportera un montant à payer. En principe, il s'agit du montant de TVA le plus élevé dû sur vos quatre dernières déclarations trimestrielles, mais avec un minimum de 2 100 €, même si vous n'avez eu que des crédits de TVA dans vos déclarations les plus récentes.
Vous avez ensuite un mois, à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la déclaration de substitution, pour soumettre la déclaration TVA manquante. Si vous ne le faites pas, la déclaration de TVA de substitution deviendra définitive et vous ne pourrez plus la contester ni soumettre votre propre déclaration ! L'AR en la matière doit encore être publié.
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