Cotisation à charge des sociétés pour le 31.12.2024 aussi pour votre société?
Chaque année, votre société reçoit de sa caisse d'assurances sociales une invitation à payer la cotisation à charge des sociétés pour le 31.12.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Bien que la cotisation dépende du total de bilan de l'exercice comptable deux années avant l'année de cotisation. Pour 2024, les sociétés paient 387,34€ si leur total de bilan pour l'exercice comptable 2022 ne dépasse pas 831 990,83€. Sinon, c'est 967,52€. La cotisation à charge des sociétés doit être payée pour le 31.12 au plus tard.
Les sociétés starters peuvent bénéficier d'une dispense les trois premières années à partir de leur constitution. Celle-ci doit être demandée via un modèle de formulaire disponible auprès de votre caisse d'assurances sociales.
Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les SA. Les sociétés dont les dirigeants ont été soumis plus de trois ans au statut d'indépendant (à titre principal ou complémentaire) au cours des 10 ans avant la constitution, ne peuvent pas non plus bénéficer de la dispense. Donc si vous avez été indépendant pendant au moins trois ans, et que vous passez du statut d'indépendant à celui de société, votre société deva payer la cotisation à charge des sociétés.
Si votre société n'a eu aucune activité durant une année, la cotisation pour cette année n'est pas due. Vous devez toutefois pouvoir confirmer cette absence d'activité sur la base d'une attestation de votre contrôleur impôts des sociétés. De même, si votre société est en liquidation et que l'extrait de l'acte stipulant les modalités de liquidation a été publié au Moniteur belge, votre société peut prétendre à l'exonération. Il en va de même pour une société déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l'entreprise.
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