Amende pour dépôt tardif des comptes annuels indexée depuis le 01.01.2025
Les comptes annuels d'une société doivent en principe être déposés dans les 30 jours suivant l'assemblée annuelle et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice.
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Précompte professionnel
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Pour un exercice qui se clôture le 31 décembre 2024, vos comptes annuels doivent être déposés pour le 31 juillet 2025. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez alors à la majoration. Mais plus à partir du neuvième mois.
L'amende est restée longtemps inchangée, mais une loi de 2024 précise qu'à partir de 2025, le montant de l'amende est indexée annuellement. Concrètement, cela signifie une hausse de 23,4% pour les petites et les microsociétés.
| Dépôt petite ou microsociété | Amende jusqu'au 31.12.2024 | Amende depuis le 01.01.2025 |
| 9e mois après clôture | 120€ | 148€ |
| 10e à 12e mois après clôture | 180€ | 222€ |
| à partir du 13e mois après clôture | 360€ | 443€ |
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