Amende pour dépôt tardif des comptes annuels indexée depuis le 01.01.2025
Les comptes annuels d'une société doivent en principe être déposés dans les 30 jours suivant l'assemblée annuelle et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice.
-
Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
-
Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
-
En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Pour un exercice qui se clôture le 31 décembre 2024, vos comptes annuels doivent être déposés pour le 31 juillet 2025. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez alors à la majoration. Mais plus à partir du neuvième mois.
L'amende est restée longtemps inchangée, mais une loi de 2024 précise qu'à partir de 2025, le montant de l'amende est indexée annuellement. Concrètement, cela signifie une hausse de 23,4% pour les petites et les microsociétés.
| Dépôt petite ou microsociété | Amende jusqu'au 31.12.2024 | Amende depuis le 01.01.2025 |
| 9e mois après clôture | 120€ | 148€ |
| 10e à 12e mois après clôture | 180€ | 222€ |
| à partir du 13e mois après clôture | 360€ | 443€ |
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.