Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard
Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou un accroissement d'impôt de 10 à 200 %.
-
Déclaration TVA mensuelle
-
TVA - Relevé intracommunautaire mensuel
-
Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 15.11.2016) et la Cour constitutionnelle belge (CC, 17.11.2022), ces sanctions peuvent en principe être imposées simultanément.
Toutefois, le cumul des deux sanctions doit être proportionné à la gravité de l'infraction, ce qui n'est pas toujours le cas. Récemment, une cour d'appel de Gand a jugé que le cumul était possible parce que le contribuable en question n'avait pas déposé de déclaration dans les délais pendant des années sans jamais demander de report de délai (Gand, 18.04.2023). Toutefois, s'il s'agit d'un dépôt tardif occasionnel, le cumul n'est en principe pas possible.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.