Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard
Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou un accroissement d'impôt de 10 à 200 %.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 15.11.2016) et la Cour constitutionnelle belge (CC, 17.11.2022), ces sanctions peuvent en principe être imposées simultanément.
Toutefois, le cumul des deux sanctions doit être proportionné à la gravité de l'infraction, ce qui n'est pas toujours le cas. Récemment, une cour d'appel de Gand a jugé que le cumul était possible parce que le contribuable en question n'avait pas déposé de déclaration dans les délais pendant des années sans jamais demander de report de délai (Gand, 18.04.2023). Toutefois, s'il s'agit d'un dépôt tardif occasionnel, le cumul n'est en principe pas possible.
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