À partir de 2025, plus de facilités TVA pour l'été
Jusqu'à 2024 inclus, les assujettis à la TVA pouvaient bénéficier des facilités TVA en été.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le régime des facilités pour l'été prévoyait que la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire pour, selon le cas, le deuxième trimestre (déclarant trimestriel) ou pour les mois de juin et juillet (déclarant mensuel) pouvaient être soumis à un moment ultérieur à la date légale de dépôt.
Selon la règle théorique, ils devaient être soumis au plus tard pour le 20e jour du mois suivant le mois ou le trimestre concerné. Avec les facilités TVA, la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire pour le deuxième trimestre 2024 ne devaient pas être déposées le 22 juillet 2024 (le 20 juillet était un samedi et par conséquent reporté au premier jour ouvrable suivant), mais seulement le 9 août 2024.
Toutefois, en vertu du nouveau régime de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2025, ce régime des facilités pour l'été est aboli. Concrètement, cela signifie que les déclarants trimestriels à la TVA doivent avoir soumis la déclaration TVA (et payé la TVA) et le relevé intracommunautaire pour le deuxième trimestre 2025 selon la nouvelle date légale de dépôt, soit le 25e jour du mois suivant, donc au plus tard le 25 juillet 2025. La déclaration TVA et le relevé intracommunautaire pour les mois de juin et juillet 2025 doivent respectivement être soumis (et la TVA payée) au plus tard le 20 juillet et le 20 août 2025. Pour les déclarants mensuels à la TVA, l'échéance du 20e jour du mois suivant le mois concerné est en effet conservée.
L'administration devrait publiermi-janvier 2025 une circulaire pour clarifier certains points. Nous suivons cela de près.
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