Vous avez jusqu'au 16.10.2024 pour introduire votre déclaration « complexe » à l'IPP pour l'exercice d'imposition 2024
Les personnes qui déposent leur déclaration IPP « non complexe » pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 en ligne via Tax-on-web avaient normalement jusqu'au 15 juillet 2024 pour le faire.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En raison de problèmes techniques rencontrés lors du dépôt en ligne de la déclaration, l'administration fiscale a décidé de reporter l'échéance pour une déclaration "non complexe" au 19 juillet 2024.
Cependant, si vous avez ce qu'on appelle une déclaration "complexe" parce que votre déclaration IPP pour l'exercice d'imposition 2024 comprend des revenus spécifiques tels que des profits et/ou des bénéfices, des rémunérations de dirigeants d'entreprise, des rémunérations attribuées à des conjoints aidants (cohabitants légaux), ou des revenus professionnels étrangers, alors le délai de dépôt reste inchangé au 16 octobre 2024. Ce délai n'est donc pas prolongé. La date limite du 16 octobre 2024 pour une déclaration dite "complexe" s'applique que vous déposiez votre déclaration vous-même ou que vous fassiez appel à un expert-comptable/votre gestionnaire de dossier.
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