Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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ONSS
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
Vous déterminez en principe vous‑même le taux d’intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux varie selon que le client est un particulier ou une entreprise.
Le taux d’intérêt légal pour les transactions avec des clients particuliers/consommateurs (B2C) s’élève à 4,5 % pour 2026 (tout comme en 2025). Pour les transactions entre entreprises (B2B), le taux est de 10,5 % pour le premier semestre 2026 (comme au second semestre 2025).
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