Volontaires dans le secteur des soins : plafond majoré pour 2022
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni cotisations ONSS ni impôts.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni cotisations ONSS ni impôts. Ces montants sont limités : un seuil journalier et annuel doivent être respectés. Sans indexation, ils sont de 24,79€ par jour et 991,57€ par an. Pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023, les montants indexés sont resp. de 36,84€ et 1 473,37€ pour les indemnités accordées depuis le 01.01.2022.
Il y a toutefois un plafond majoré pour certaines catégories de volontaires. Pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins en 2022, le plafond annuel majoré est de (sans indexation) 2 479€ (AR 31.08.2022, MB, 12.09.2022). Cette majoration s'applique depuis le 01.01.2022. La majoration précédente à 1 821€ (sans indexation) dans le secteur des soins pour 2022 est donc supprimée.
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