Vélo et TVA à 6%: état des lieux
La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019). Toutefois, cette mesure ne pourra entrer en vigueur qu'après une adaptation des règles européennes en matière de taux de TVA, ce qui nécessite l'accord de tous les États membres de l'UE.
On a demandé au ministre des Finances quand ces 6 % entreront en vigueur (QP n° 56, Ravyts, 30.09.2019). Dans sa réponse, le ministre a indiqué que les discussions sur l'adaptation des règles relatives au taux de TVA n'en étaient qu'à leurs débuts. Il n'est donc pas encore possible d'estimer si et dans quel délai le compromis final au sein de l'UE autorisera un taux de TVA réduit pour les vélos (électriques). Il ne sert donc à rien de reporter un achat dans l'attente de la baisse du taux.
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