Une nouvelle procédure pour la déclaration TVA construction depuis le 20 août 2018

Suite à une modification législative, la déclaration de TVA traditionnelle que vous, en tant que client, devez présenter lorsque vous construisez ou rénovez un bâtiment, a disparu. Celle-ci devait être présentée dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral (RC). Il s'agissait souvent d'un travail conséquent, car il fallait aussi fournir des factures, des devis, des plans, etc. Toutefois, depuis le 20 août 2018, il ne reste plus qu'à fournir des informations spécifiques sur le bâtiment nouvellement construit/rénové. Un modèle de formulaire devait être établi par AR pour ce faire, ce qui a été fait récemment, l'AR en question ayant été publié au Moniteur belge le 20 juin 2019.

Les informations nécessaires ne doivent donc plus être transmises "automatiquement". Elles ne doivent plus l'être que dans le cas d'une demande d'information , au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de signification ou de notification du RC. En principe, ces informations doivent être fournies par voie électronique, mais l'application web n'est pas encore disponible, ce qui n'enlève rien à la nécessité de les transmettre en cas de demande de l'administration.

En attendant que l'application soit prête, le service TVA compétent pour la commune où se trouve le nouveau bâtiment doit recevoir les informations demandées par le biais d'un formulaire. En principe, si vous avez reçu une demande d'information, vous avez donc également reçu le formulaire à remplir. Celui-ci, rempli et signé, doit ensuite être envoyé par la poste à votre bureau TVA. Toutefois, vous pouvez aussi le faire par le biais de pièces jointes à un e-mail, sous forme de documents complétés, signés et numérisés.