Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes
Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localisé au lieu de l'événement. Un assujetti belge qui suit un cours en France devra donc en principe recevoir une facture avec TVA française. Si le séminaire étranger dure plus d'un jour, la prestation doit alors être localisée là où le preneur du service, assujetti belge, est établi. Dans l'exemple ci-avant, l'organisateur ne peut alors pas mentionner de TVA française sur sa facture.
Il se peut toutefois que la législation TVA étrangère ait une position différente de la position belge, ce qui peut mener à une double imposition. Le comité TVA européen est en train d'élaborer une application uniforme qui s'appliquerait à tous les États membres; c'est ce qui ressort d'une réponse à une question parlementaire (Q & R Chambre 2019-20, n° 55-014, 175). Le ministre a déjà souligné que la durée du séminaire ne peut être le seul critère et que d'autres éléments doivent également être pris en compte afin de localiser le service aux fins de la TVA.
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