Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples

Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes. Toutefois, les PME peuvent verser des dividendes à un taux réduit de Pr M de 20% ou 15%. La condition est qu'il s'agisse de nouvelles actions nominatives qui ont été émises depuis le 01.07.2013 en contrepartie d'apports en numéraire et qu'une période d'attente de deux ans (taux de 20%) ou de trois ans (taux de 15%) soit prise en compte.

Les "actions privilégiées", à savoir les actions qui donnent droit à un dividende relativement plus important que les autres sont explicitement exclues du système VVPR-bis. Cela afin d'éviter qu'on optimise le taux réduit du Pr M en accordant des droits spéciaux aux bénéfices à certaines actions. Il n'était pas tout à fait clair si les actions à droits de vote multiples, mais sans droits spéciaux aux bénéfices, devaient également être considérées comme "privilégiées". Le Ministre confirme maintenant explicitement que c'est bien le cas (QP n° 597, Leysen, 04.10.2021).