Restreindre l'utilisation d'internet, en tant qu'employeur

Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre. L'employeur peut, pour ce faire, élaborer une politique Internet que les employés doivent respecter. L'employeur peut, en principe, lire les e-mails professionnels envoyés par les salariés, pour autant que cela soit prévu dans la politique Internet.

Si un employeur n'a pas mis en place une telle politique, l'utilisation d'Internet ne peut être interdite, du moins tant que l'utilisation à des fins privées reste raisonnable. Un employeur ne peut effectuer des contrôles que si ses employés en sont informés à l'avance et il doit, en outre, d'abord se limiter à des contrôles généraux. Ce n'est qu'en cas de constatation d'abus et après un avertissement qu'il peut faire procéder à des contrôles individualisés .