Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021
Le précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne, par l'administration fiscale fédérale.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne, par l'administration fiscale fédérale. Les deux autres Régions, la Flandre et Bruxelles, assurent déjà elles-même le service de cette taxe depuis plusieurs années.
La Région wallonne devait initialement reprendre la gestion de cet impôt à partir du 01.01.2020. Mais cela n'a finalement pas été possible, principalement en raison de problèmes de développement informatique. La gestion du précompte immobilier sera donc finalement transférée à la Région wallonne le 01.01.2021. Par conséquent, à partir de cette date, ce sera l'administration fiscale wallonne qui percevra elle-même cet impôt.
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