Règlement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG
Les sociétés/employeurs peuvent rembourser les frais d'électricité liés à la recharge à domicile d'une voiture de société à un employé ou à un dirigeant sur la base du tarif CREG.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le tarif CREG est un montant forfaitaire par kWh, fixé trimestriellement et par Région, qui permet de régler le remboursement de manière simple et transparente, sans devoir justifier le prix réel de l'électricité.
Fin 2024, le remboursement des frais de recharge à domicile sur la base du tarif CREG a été introduit à titre de mesure provisoire pour 2025 afin d'alléger la charge administrative. Récemment, l'administration fiscale a rendu cette mesure définitive (circulaire 2025/C/38, point 8, 17.06.2025). Le remboursement des frais de recharge sur la base du tarif CREG fixé reste donc applicable sans date d'expiration jusqu'à ce que l'administration fiscale en décide autrement.
Les employeurs conservent leur liberté : ils peuvent choisir de rembourser les frais de recharge à domicile au tarif forfaitaire de la CREG ou sur la base des frais réellement engagés.
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