Registre associés actifs depuis le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, les sociétés doivent déclarer leurs associés actifs à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). Les aidants doivent aussi y être déclarés.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
L'obligation concerne les sociétés actives dans le secteur de la construction et/ou du nettoyage et qui ont un ou plusieurs associés actifs. De même, les indépendants, personnes physiques, actifs dans le secteur de la construction et/ou du nettoyage et ayant un ou plusieurs aidant(s), doivent satisfaire à l'obligation.
Les sociétés doivent effectuer l'inscription à la BCE pour chaque associé actif, c'est-à-dire chaque détenteur d'au moins une part dans une société, qui exerce une activité effective en Belgique au sein de cette société sans y être inscrit en tant que salarié. Les indépendants doivent satisfaire à l'inscription pour chaque aidant, c'est-à-dire toute personne qui assiste ou remplace un indépendant dans l'exercice de son métier en Belgique, sans être employé chez lui. Cependant, les aidants célibataires de moins de 20 ans, les aidants occasionnels et les conjoints aidants échappent à l'obligation d'inscription.
L'inscription à la BCE doit être effectuée avant le début des activités. Pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà en activité avant le 1er juillet 2024, il existe une période transitoire. L'inscription à la BCE doit alors être réalisée avant le 31 décembre 2024. L'enregistrement se fait en ligne via My Enterprise.
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