Registre associés actifs depuis le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, les sociétés doivent déclarer leurs associés actifs à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). Les aidants doivent aussi y être déclarés.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
L'obligation concerne les sociétés actives dans le secteur de la construction et/ou du nettoyage et qui ont un ou plusieurs associés actifs. De même, les indépendants, personnes physiques, actifs dans le secteur de la construction et/ou du nettoyage et ayant un ou plusieurs aidant(s), doivent satisfaire à l'obligation.
Les sociétés doivent effectuer l'inscription à la BCE pour chaque associé actif, c'est-à-dire chaque détenteur d'au moins une part dans une société, qui exerce une activité effective en Belgique au sein de cette société sans y être inscrit en tant que salarié. Les indépendants doivent satisfaire à l'inscription pour chaque aidant, c'est-à-dire toute personne qui assiste ou remplace un indépendant dans l'exercice de son métier en Belgique, sans être employé chez lui. Cependant, les aidants célibataires de moins de 20 ans, les aidants occasionnels et les conjoints aidants échappent à l'obligation d'inscription.
L'inscription à la BCE doit être effectuée avant le début des activités. Pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà en activité avant le 1er juillet 2024, il existe une période transitoire. L'inscription à la BCE doit alors être réalisée avant le 31 décembre 2024. L'enregistrement se fait en ligne via My Enterprise.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.