Réforme du régime des droits d'auteur au programme!

Les indemnités de droits d'auteur sont des indemnités qu'on perçoit pour la cession ou la concession de droits d'auteur sur des "créations originales d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques". Ces créations peuvent être des textes, mais aussi des photos, des dessins, des esquisses, etc. De telles indemnités sont imposées de manière favorable sur le plan fiscal, à savoir les indemnités jusque 64 070€ (2022) sont  imposables distinctement au taux de 15%. Le taux effectif est en fait encore plus bas car on peut déduire un forfait de frais. À l'heure actuelle, un dirigeant peut retirer des indemnités pour droits d'auteur de sa propre société, sous certaines conditions. 

Le gouvernement est en train d'examiner ce régime fiscal. Il devrait être limité aux bénéficiaires d'indemnités de droits d'auteur qui soit disposent d'une attestation du travail des arts soit qui transfèrent leur œuvre protégée par le droit d’auteur à un tiers en vue de sa diffusion au public. Les œuvres mises à disposition exclusivement d'une entreprise, par exemple, seraient alors hors du champ d'application.

Enfin, le régime ne s'appliquerait encore qu'aux indemnités de droits d'auteur qui ne dépassent pas un certain pourcentage du montant total des droits pour une oeuvre, à savoir 50 %, 40 % et 30 % pour les années de revenus 2023, 2024 et 2025, respectivement. Le montant dépassant ces seuils sera alors normalement considéré comme une rémunération pour services rendus et imposé comme un revenu professionnel. Dès que le nouveau régime sera finalisé, nous vous en informerons.