Réclamation : un simple "pas d'accord" ne suffit pas
Si vous n'êtes pas d'accord avec une imposition à l'IPP ou à l'ISoc, vous pouvez introduire une réclamation.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Cependant, trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, la réclamation doit se faire par écrit (art. 366 CIR 92). En outre, elle doit être introduite à temps et enfin elle doit être motivée (art. 371 CIR 92). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, votre requête sera irrecevable.
Récemment, un juge d'appel de Gand s'est prononcée sur la question de la motivation de la réclamation. Vous ne devez pas rédiger une argumentation élaborée sur plusieurs pages, mais il ne suffit pas non plus de mentionner simplement que vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition.
En bref, votre réclamation doit contenir les motifs juridiques et fiscaux de votre désaccord (lisez : vous devez argumenter pourquoi vous n'êtes pas d'accord) sinon le fisc la rejettera et le juge lui donnera raison (Mons, 08.03.2023).
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