Quand adapter des statuts au nouveau droit des sociétés ?

Le 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé. La loi est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés créées après le 30 avril 2019 sont donc, en tout état de cause, soumises au nouveau Code. On n'a dès lors plus le choix qu'entre quatre types de sociétés à savoir la SA, la SRL (qui remplace la SPRL), la SC (qui remplace la SCRL) et la société simple.

A partir du 1er janvier 2020, le CSA s'appliquera à toutes les entreprises existantes. Les sociétés qui modifieront leurs statuts à compter de cette date devront également se conformer au nouveau CSA. Toutefois, depuis le 1er mai 2019, l'assemblée générale d'une société existante peut déjà choisir de soumettre au CSA. C'est ce qu'on appelle un "opt-in". Par ailleurs, les sociétés existantes doivent mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code au plus tard pour le 1er janvier 2024. Les sociétés qui n'auront pas encore été adaptées à cette date seront alors automatiquement converties en l'un des quatre types de société restants.