Prolongation des plaques d'immatriculation commerciales depuis le 1er octobre
Les plaques d'immatriculation commerciale, c'est à dire les plaques commerciales et les plaques "essais", ne sont valides que pour un an.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les plaques d'immatriculation commerciale, c'est à dire les plaques "marchands" et les plaques "essais", ne sont valides que pour un an. Elles doivent donc être renouvelées chaque année avant le 31 décembre. Compte tenu de la période de Noël, il est préférable de présenter une demande le plus tôt possible.
Depuis le 1er octobre 2019, les demandes de prolongation peuvent être introduites. L'attestation TVA requise pour demander cette prorogation a récemment été mise à disposition. Il faut, pour ce faire, compléter le formulaire adéquat, qui se trouve sur le site du SPF Finances.
Pour les plaques marchand, chaque attestation doit prouver qu'au moins 12 voitures ont été vendues à des consommateurs finaux, tels que des particuliers. Aucun document particulier n'est requis pour les plaques essai.
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