Pouvez-vous choisir un délai d'amortissement?
Lorsque vous investissez dans des biens d'investissement à durée de vie limitée, vous devez les amortir sur leur durée d’utilisation prévue. Mais comment fixer ce délai? ?
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La loi n’impose une durée minimale que pour les immobilisations incorporelles (comme la clientèle) : cinq ans, ou trois ans pour les investissements en recherche et développement (art. 63 CIR92).
Pour les autres actifs, il n’existe pas de délais légaux, mais le fisc applique néanmoins des directives pour certaines catégories d’investissements (Comm. IR 92, n° 61/104-135), par exemple 20 ans pour les bâtiments industriels, 33 ans pour les immeubles commerciaux et de bureaux, 5 ans pour le matériel roulant et 10 ans pour le mobilier. Vous n’êtes pas strictement tenu par ces délais, mais si vous amortissez plus rapidement que ce que le fisc considère comme raisonnable, vous devez pouvoir justifier cette "rapidité", par exemple parce que le bien est d’occasion, ou qu’il est utilisé de façon intensive…
Si, selon le fisc, vos amortissements sont trop rapides, il imposera, pour les exercices concernés, la différence entre l’amortissement comptabilisé et celui qu’il accepte (et reportera donc une partie des amortissements sur une ou plusieurs années ultérieures), à moins que vous ne puissiez démontrer de manière convaincante qu’une durée plus courte est justifiée.
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