Plus d'estimation forfaitaire d'avantages de toute nature ?

Un administrateur qui reçoit p.ex. un smartphone gratuitement de son entreprise est imposé à titre privé sur un avantage de toute nature. Cet avantage est estimé sur une base forfaitaire prévue à l'article 18 AR/CIR 92. Que se passe-t-il lorsqu'un administrateur bénéficie d'un prêt bon marché de la part de sa société, et qu'il ne paie que des intérêts inférieurs aux taux de référence fixés par AR ? Y a-t-il toujours un avantage imposable sur la plan privé ?

Jadis, le ministre des Finances de l'époque avait précisé qu'en aucun cas le taux d'intérêt du marché n'était déterminant. C'est l'AR qui avait la priorité. Cependant, la Cour d'appel d'Anvers a adopté un point de vue différent. En l'espèce, il s'agissait d'un dirigeant qui avait payé un taux d'intérêt de 4,5 % sur les avances qui lui avaient été consenties en compte courant par sa société. L'administration fiscale n'était pas d'accord, et elle l'imposa sur un avantage égal à la différence entre le taux de référence fixé par le Roi (en l'occurrence 9% pour l'année concernée) et le taux d'intérêt appliqué (4,5%). Toutefois, le dirigeant en question considérait que le taux d'intérêt appliqué était conforme au taux du marché, de sorte qu'il ne pouvait être question d'un avantage imposable.

Le 28 mai 2019, la Cour s'est prononcée en faveur de l'administrateur. Pour qu'il y ait avantage, il faut qu'il n'y ait pas de contrepartie équivalente convenue pour le prêt accordé. Les autorités fiscales peuvent effectivement se fonder sur les taux d'intérêt de référence officiellement établis afin d'obtenir une présomption d'avantage imposable, mais ces taux ne constituent pas une présomption irréfragable. Il est possible d'apporter la preuve contraire, établissant que l'avantage réel est inférieur. Cette preuve ayant été apportée en l'espèce, la Cour a statué en faveur de l'administrateur.