Option pour la location avec TVA pour une partie d'un bâtiment?
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à la TVA pour autant qu'on opte expressément pour cela.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à la TVA pour autant qu'on opte expressément pour cela. Le locataire doit être un assujetti à la TVA et il doit utiliser le bien exclusivement aux fins de son activité économique.
Si le bâtiment est aussi utilisé à des fins privées (p.ex. comme logement par l'administrateur), la perception optionnelle de TVA n'est alors en principe pas possible. Cependant, il existe une exception, à savoir lorsque la partie professionnelle du bâtiment est exploitée de manière indépendante et peut être donnée en location.
Il est question d'utilisation indépendante lorsqu'il est possible d'accéder de l'extérieur, par une entrée séparée, à la partie professionnelle en question, sans devoir passer par des zones utilisées exclusivement par le locataire à des fins privées. Si c'est le cas, on peut alors opter pour la perception de la TVA pour ce qui concerne la location de la partie professionnelle du bâtiment. La location de la partie privée reste de toute façon exemptée de TVA.
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