Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers
Depuis l'EI 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu (IPP et ISOC) pour que le loyer soit déductible en tant que frais professionnels
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
En l'absence de cette annexe 270 MLH, le loyer n'est de toute façon pas déductible. L'un des éléments à mentionner sur cette annexe est le numéro de registre national d'un bailleur personne physique.
Si le numéro de registre national n'est pas mentionné, le ministre estime que l'annexe 270 MLH n'est pas valide, ce qui signifie que l'administration fiscale peut refuser la déduction du loyer et même vous infliger une amende, car votre déclaration est incomplète (quest. parl. n° 1834, Vermeersch, 09.01.2024). Il est donc impératif de demander le numéro de registre national de votre bailleur personne physique.
Cependant, la déduction du loyer ne sera pas refusée si le bailleur réside à l'étranger et n'a donc pas de numéro de registre national, ou si le bailleur ne mentionne pas son numéro de registre national dans le contrat de bail et refuse également de vous le communiquer. Assurez-vous toutefois de conserver la preuve que vous lui avez demandé son numéro de registre national.
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