Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers
Depuis l'EI 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu (IPP et ISOC) pour que le loyer soit déductible en tant que frais professionnels
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
En l'absence de cette annexe 270 MLH, le loyer n'est de toute façon pas déductible. L'un des éléments à mentionner sur cette annexe est le numéro de registre national d'un bailleur personne physique.
Si le numéro de registre national n'est pas mentionné, le ministre estime que l'annexe 270 MLH n'est pas valide, ce qui signifie que l'administration fiscale peut refuser la déduction du loyer et même vous infliger une amende, car votre déclaration est incomplète (quest. parl. n° 1834, Vermeersch, 09.01.2024). Il est donc impératif de demander le numéro de registre national de votre bailleur personne physique.
Cependant, la déduction du loyer ne sera pas refusée si le bailleur réside à l'étranger et n'a donc pas de numéro de registre national, ou si le bailleur ne mentionne pas son numéro de registre national dans le contrat de bail et refuse également de vous le communiquer. Assurez-vous toutefois de conserver la preuve que vous lui avez demandé son numéro de registre national.
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