Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers
Depuis l'EI 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu (IPP et ISOC) pour que le loyer soit déductible en tant que frais professionnels
-
Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
-
Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
-
En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
En l'absence de cette annexe 270 MLH, le loyer n'est de toute façon pas déductible. L'un des éléments à mentionner sur cette annexe est le numéro de registre national d'un bailleur personne physique.
Si le numéro de registre national n'est pas mentionné, le ministre estime que l'annexe 270 MLH n'est pas valide, ce qui signifie que l'administration fiscale peut refuser la déduction du loyer et même vous infliger une amende, car votre déclaration est incomplète (quest. parl. n° 1834, Vermeersch, 09.01.2024). Il est donc impératif de demander le numéro de registre national de votre bailleur personne physique.
Cependant, la déduction du loyer ne sera pas refusée si le bailleur réside à l'étranger et n'a donc pas de numéro de registre national, ou si le bailleur ne mentionne pas son numéro de registre national dans le contrat de bail et refuse également de vous le communiquer. Assurez-vous toutefois de conserver la preuve que vous lui avez demandé son numéro de registre national.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.