Les intérêts de retard en TVA restent fiscalement déductibles
Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés. Le taux auquel ces intérêts sont calculés a été, suite à la crise sanitaire, temporairement abaissé à 4% pour les deuxième et troisième trimestre 2021. À compter du 1er octobre 2021, ce sera à nouveau 9,6%.
Depuis 2020, les amendes TVA proportionnelles, qui sont un pourcentage de la TVA due, ne sont plus déductibles en tant que frais professionnels. Auparavant, c'était toutefois le cas. Un membre du parlement s'est demandé si cette interdiction de déduction s'appliquait aussi aux intérêts de retard (QP n°401, Vermeersch, 29.04.2021). Le ministre a répondu à la question par la négative. Attention, les intérêts de retard ne sont pas déductibles à l'impôt des personnes physiques.
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