Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024
Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre société, celle-ci peut alors utiliser le bâtiment pendant au moins 15 ans comme un propriétaire (et pour maximum 99 ans).
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Dans le cas d'un droit de superficie, vous permettez à votre société de construire sur un terrain qui vous appartient à titre privé. Pour le droit de superficie, il n'y a pas de durée minimale à tenir en compte. La durée maximale est ici aussi de 99 ans.
En principe, les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose sont de 2 %, mais l'accord budgétaire fédéral prévoit qu'ils seront portés à 5 % à partir du 01.01.2024. Supposons que vous accordiez un bail emphytéotique à votre SRL pour 30 ans et qu'elle vous paie une redevance annuelle de 20 000 €, cela vous coûtera donc 30 000 € (20 000 € × 30 × 5 %) à partir du 1er janvier 2024, alors que ce n'est "que" 12 000 € (20 000 € × 30 × 2 %) jusqu'au 31 décembre 2023. Les droits d'enregistrement sont en effet dus sur le total des redevances payées par l'emphytéote au propriétaire. Toutefois, les droits d'enregistrement payés sont déductibles pour votre société.
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