Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024
Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre société, celle-ci peut alors utiliser le bâtiment pendant au moins 15 ans comme un propriétaire (et pour maximum 99 ans).
-
Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
-
Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël
En tant qu'employeur, vous pouvez offrir chaque année à vos employés un repas au restaurant pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An. D'un point de vue fiscal, ce type de repas est considéré comme une fête du personnel.
-
Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !
En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2025. Vous pouvez vérifier si ce montant correspond toujours à vos revenus réels.
Dans le cas d'un droit de superficie, vous permettez à votre société de construire sur un terrain qui vous appartient à titre privé. Pour le droit de superficie, il n'y a pas de durée minimale à tenir en compte. La durée maximale est ici aussi de 99 ans.
En principe, les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose sont de 2 %, mais l'accord budgétaire fédéral prévoit qu'ils seront portés à 5 % à partir du 01.01.2024. Supposons que vous accordiez un bail emphytéotique à votre SRL pour 30 ans et qu'elle vous paie une redevance annuelle de 20 000 €, cela vous coûtera donc 30 000 € (20 000 € × 30 × 5 %) à partir du 1er janvier 2024, alors que ce n'est "que" 12 000 € (20 000 € × 30 × 2 %) jusqu'au 31 décembre 2023. Les droits d'enregistrement sont en effet dus sur le total des redevances payées par l'emphytéote au propriétaire. Toutefois, les droits d'enregistrement payés sont déductibles pour votre société.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.