Les critères de "petite" et "micro" société ont été modifiés
Pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2024, les critères de taille (art. 1:24 CSA) ont été modifiés.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
Votre société est petite/micro si à la date de bilan du dernier exercice comptable clôturé, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :
| Critère de taille petite/micro | Exercices qui débutent avant le 01.01.2024 | Exercices qui débutent après le 31.12.2023 |
| Total bilan | 4 500 000€ / 350 000€ | 6 000 000€ / 450 000€ |
| Chiffre d'affaires HTVA | 9 000 000€ / 700 000€ | 11 250 000€ / 900 000€ |
| Personnel | 50/10 | 50/10 |
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