L'administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire.
En cas de violatoin d'une disposition du Code de la TVA ou d'un AR, des amendes peuvent être imposées.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Il peut s'agir d'une amende proportionnelle ou forfaitaire. L'amende proportionnelle est celle en proportion de la TVA non payée. Ainsi, une violation à l'obligation de payer la TVA (absence de paiement ou paiement en retard de la TVA due tel que cela en ressort de la déclaration TVA) sera punie d'une amende équivalente au double de la TVA payée en retard ou éludée (art. 70, §1 CTVA).
L'amende forfaitaire est un montant fixe par infraction, donc indépendant de la TVA qui n'a pas été payée. Son montant peut aller de 50€ à 5000€ par infraction (art. 70, §4 CTVA et AR n°44) et elle est p.ex. imposée en cas de défaut de dépôt du relevé intracommunautaire.
Il n'est en principe pas possible de cumuler les amendes. Recevoir plusieurs amendes proportionnelles pour une même infraction est exclu par le Code de la TVA. Toutefois, cumuler une amende forfaitaire et une amende proportionnelle est possible. La Cour Constitutionnelle en a décidé ainsi (CC, 18.07.2024, 86/2024). Le juge a cependant un droit de contrôle et peut donc adapter l'amende vu qu'une amende forfaitaire a un caractère pénal.
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