L'administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire.
En cas de violatoin d'une disposition du Code de la TVA ou d'un AR, des amendes peuvent être imposées.
-
Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
-
Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
-
En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Il peut s'agir d'une amende proportionnelle ou forfaitaire. L'amende proportionnelle est celle en proportion de la TVA non payée. Ainsi, une violation à l'obligation de payer la TVA (absence de paiement ou paiement en retard de la TVA due tel que cela en ressort de la déclaration TVA) sera punie d'une amende équivalente au double de la TVA payée en retard ou éludée (art. 70, §1 CTVA).
L'amende forfaitaire est un montant fixe par infraction, donc indépendant de la TVA qui n'a pas été payée. Son montant peut aller de 50€ à 5000€ par infraction (art. 70, §4 CTVA et AR n°44) et elle est p.ex. imposée en cas de défaut de dépôt du relevé intracommunautaire.
Il n'est en principe pas possible de cumuler les amendes. Recevoir plusieurs amendes proportionnelles pour une même infraction est exclu par le Code de la TVA. Toutefois, cumuler une amende forfaitaire et une amende proportionnelle est possible. La Cour Constitutionnelle en a décidé ainsi (CC, 18.07.2024, 86/2024). Le juge a cependant un droit de contrôle et peut donc adapter l'amende vu qu'une amende forfaitaire a un caractère pénal.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.