L'administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire.
En cas de violatoin d'une disposition du Code de la TVA ou d'un AR, des amendes peuvent être imposées.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Il peut s'agir d'une amende proportionnelle ou forfaitaire. L'amende proportionnelle est celle en proportion de la TVA non payée. Ainsi, une violation à l'obligation de payer la TVA (absence de paiement ou paiement en retard de la TVA due tel que cela en ressort de la déclaration TVA) sera punie d'une amende équivalente au double de la TVA payée en retard ou éludée (art. 70, §1 CTVA).
L'amende forfaitaire est un montant fixe par infraction, donc indépendant de la TVA qui n'a pas été payée. Son montant peut aller de 50€ à 5000€ par infraction (art. 70, §4 CTVA et AR n°44) et elle est p.ex. imposée en cas de défaut de dépôt du relevé intracommunautaire.
Il n'est en principe pas possible de cumuler les amendes. Recevoir plusieurs amendes proportionnelles pour une même infraction est exclu par le Code de la TVA. Toutefois, cumuler une amende forfaitaire et une amende proportionnelle est possible. La Cour Constitutionnelle en a décidé ainsi (CC, 18.07.2024, 86/2024). Le juge a cependant un droit de contrôle et peut donc adapter l'amende vu qu'une amende forfaitaire a un caractère pénal.
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