La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions
La Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus. Cette interdiction, qui est en vigueur depuis le 21 mars, était jusqu'ici prévue jusqu'au 19 avril. Elle est maintenant prolongée jusqu'au 3 mai compris. L'idée est d'éviter que des expulsions conduisent des ménages à se retrouver sans domicile fixe, ou à se loger de manière urgentes chez des proches, et donc à se rassembler au sein d'un même logement.
Étant donné le calendrier du déconfinement progressivement annoncé par le gouvernement fédéral, il est probable que cette mesure soit encore prolongée au-delà du 3 mai.
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