La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs. Il limite cette responsabilité, dans certaines circonstances, à un plafond qui dépend du total du bilan et du chiffre d'affaires (hors TVA) de la société, à la date de clôture du dernier exercice précédant l'introduction de l'action en responsabilité. Les plafonds en question sont les suivants (en euros) :
| Chiffre d'affaires |  | Total de bilan | Limite de responsabilité |
|---|---|---|---|
| <Â 350.000 | en | <Â 175.000 | 125 |
| <Â 700.000 | en | <Â 350.000 | 250 |
| <Â 9.000.000 | of | <Â 4.500.000 | 1.000.000 |
| 9.000.000Â -Â 50.000.000 | en | 4.500.000Â -Â 43.000.000 | 3.000.000 |
| >Â 50.000.000 | of | >Â 43.000.000 | 12.000.000 |
La limitation de la responsabilité des administrateurs ne s'applique pas en cas de faute grave ou fautes légères répétées. Elle ne s'applique pas non plus en ce qui concerne les dettes fiscales et sociales.
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