La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs.
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Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs. Il limite cette responsabilité, dans certaines circonstances, à un plafond qui dépend du total du bilan et du chiffre d'affaires (hors TVA) de la société, à la date de clôture du dernier exercice précédant l'introduction de l'action en responsabilité. Les plafonds en question sont les suivants (en euros) :
| Chiffre d'affaires |  | Total de bilan | Limite de responsabilité |
|---|---|---|---|
| <Â 350.000 | en | <Â 175.000 | 125 |
| <Â 700.000 | en | <Â 350.000 | 250 |
| <Â 9.000.000 | of | <Â 4.500.000 | 1.000.000 |
| 9.000.000Â -Â 50.000.000 | en | 4.500.000Â -Â 43.000.000 | 3.000.000 |
| >Â 50.000.000 | of | >Â 43.000.000 | 12.000.000 |
La limitation de la responsabilité des administrateurs ne s'applique pas en cas de faute grave ou fautes légères répétées. Elle ne s'applique pas non plus en ce qui concerne les dettes fiscales et sociales.
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