Intérêts versés par le fisc

Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui verser des intérêts « moratoires ». Cela arrive lorsqu'un contribuable a payé des impôts, mais qu'il introduit ensuite une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office et qu'il a (en tout ou en partie) gain de cause.

Jadis, ces intérêts étaient accordés automatiquement, mais depuis le 01.01.2018, les autorités fiscales doivent d'abord être mises en demeure. Les intérêts (2% pour 2019) courent alors à partir du premier jour du mois suivant la mise en demeure. La réclamation contestant la taxe indûment payée est considérée comme une mise en demeure, et ce même si elle ne contient pas de demande explicite d’intérêts moratoires. L'administration fiscale l'a confirmé dans une circulaire du 14.10.2019.