Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard. En principe, l'entreprise détermine elle-même le taux d'intérêt auquel ceux-ci sont calculés pour autant que cela soit clairement mentionné dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est fixé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Il faut alors faire une distinction entre les opérations B2B et B2C.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,25% en 2023 (2022: 1,50%). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) a aussi augmenté et est, pour le premier trimestre 2023, de 10,50% (en 2022: 8%). Ces taux doivent encore être publiés au Moniteur belge.
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