Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard. En principe, l'entreprise détermine elle-même le taux d'intérêt auquel ceux-ci sont calculés pour autant que cela soit clairement mentionné dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est fixé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Il faut alors faire une distinction entre les opérations B2B et B2C.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,25% en 2023 (2022: 1,50%). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) a aussi augmenté et est, pour le premier trimestre 2023, de 10,50% (en 2022: 8%). Ces taux doivent encore être publiés au Moniteur belge.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.