Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Cependant, à la suite de la hausse des frais d'énergie, cette indexation n'est pas tenable pour de nombreux locataires. Les trois régions de notre pays ont dès lors introduit un régime temporaire de blocage (partiel) de l'indexation des loyers pour les logements énergivores.
Voici un résumé des règles applicables dans notre pays :
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Flandre |
Bruxelles |
Wallonie |
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Décret du 03.10.2022, MB, 04.10.2022 |
Ordonnance du 13.10.2022, MB, 14.10.2022 |
Décret du 19.10.2022, MB, 03.11.2022 |
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Période : 01.10.2022 - 30.09.2023 |
Période : 14.10.2022 - 13.10.2023 |
Période : 01.11.2022 – 31.10.2023 |
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