Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Cependant, à la suite de la hausse des frais d'énergie, cette indexation n'est pas tenable pour de nombreux locataires. Les trois régions de notre pays ont dès lors introduit un régime temporaire de blocage (partiel) de l'indexation des loyers pour les logements énergivores.
Voici un résumé des règles applicables dans notre pays :
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Flandre |
Bruxelles |
Wallonie |
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Décret du 03.10.2022, MB, 04.10.2022 |
Ordonnance du 13.10.2022, MB, 14.10.2022 |
Décret du 19.10.2022, MB, 03.11.2022 |
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Période : 01.10.2022 - 30.09.2023 |
Période : 14.10.2022 - 13.10.2023 |
Période : 01.11.2022 – 31.10.2023 |
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