Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Cependant, à la suite de la hausse des frais d'énergie, cette indexation n'est pas tenable pour de nombreux locataires. Les trois régions de notre pays ont dès lors introduit un régime temporaire de blocage (partiel) de l'indexation des loyers pour les logements énergivores.
Voici un résumé des règles applicables dans notre pays :
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Flandre |
Bruxelles |
Wallonie |
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Décret du 03.10.2022, MB, 04.10.2022 |
Ordonnance du 13.10.2022, MB, 14.10.2022 |
Décret du 19.10.2022, MB, 03.11.2022 |
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Période : 01.10.2022 - 30.09.2023 |
Période : 14.10.2022 - 13.10.2023 |
Période : 01.11.2022 – 31.10.2023 |
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