Franchise TVA pour petites entreprises à demander avant le 1er juin 2024
Grâce au régime de franchise pour petites entreprises en matière de TVA, l'assujetti ne doit pas remplir certaines obligations TVA.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Il ne faut ainsi pas déposer de déclarations TVA, et aucune TVA ne doit être facturée ni reversée à l'Etat. En revanche, la TVA ne peut pas être déduite (vu qu'il ne faut pas introduire de déclarations TVA).
Ce régime de franchise est optionnel mais est soumis à des conditions. Le chiffre d'affaires annuel ne peut ainsi pas être supérieur à 25 000€ HTVA. Les unités TVA et certains secteurs sont exclus du régime (p.ex. horeca et travaux immobiliers), même en cas de chiffre d'affaires limité.
L'assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime à partir du 1er juillet 2024 doit en faire la demande avant le 1er juin 2024 via MyMinfin. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment faire le nécessaire. Si vous bénéficiez déjà de ce régime en 2023, il reste applicable en 2024. Vous ne devez pas réintroduire une demande chaque année.
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