Franchise TVA pour petites entreprises à demander avant le 1er juin 2024
Grâce au régime de franchise pour petites entreprises en matière de TVA, l'assujetti ne doit pas remplir certaines obligations TVA.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Il ne faut ainsi pas déposer de déclarations TVA, et aucune TVA ne doit être facturée ni reversée à l'Etat. En revanche, la TVA ne peut pas être déduite (vu qu'il ne faut pas introduire de déclarations TVA).
Ce régime de franchise est optionnel mais est soumis à des conditions. Le chiffre d'affaires annuel ne peut ainsi pas être supérieur à 25 000€ HTVA. Les unités TVA et certains secteurs sont exclus du régime (p.ex. horeca et travaux immobiliers), même en cas de chiffre d'affaires limité.
L'assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime à partir du 1er juillet 2024 doit en faire la demande avant le 1er juin 2024 via MyMinfin. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment faire le nécessaire. Si vous bénéficiez déjà de ce régime en 2023, il reste applicable en 2024. Vous ne devez pas réintroduire une demande chaque année.
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