Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent, peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire. Il ne faut alors pas payer de droits de succession, mais il y a un risque que la donation retombe encore dans la succession et qu'il faille donc encore payer des droits de succession, si le défunt a effectué une telle donation dans un certain délai avant son décès.
Actuellement, ce délai est de 3 ans. Dans un communiqué de presse du 19.09.2020, le gouvernement flamand a fait savoir que ce délai passerait à 4 ans. La réforme attendue en matière de droits de donation et succession entrerait en vigueur à compter du 01.07.2021.
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