Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent, peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire. Il ne faut alors pas payer de droits de succession, mais il y a un risque que la donation retombe encore dans la succession et qu'il faille donc encore payer des droits de succession, si le défunt a effectué une telle donation dans un certain délai avant son décès.
Actuellement, ce délai est de 3 ans. Dans un communiqué de presse du 19.09.2020, le gouvernement flamand a fait savoir que ce délai passerait à 4 ans. La réforme attendue en matière de droits de donation et succession entrerait en vigueur à compter du 01.07.2021.
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