Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.
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Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent, peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire. Il ne faut alors pas payer de droits de succession, mais il y a un risque que la donation retombe encore dans la succession et qu'il faille donc encore payer des droits de succession, si le défunt a effectué une telle donation dans un certain délai avant son décès.
Actuellement, ce délai est de 3 ans. Dans un communiqué de presse du 19.09.2020, le gouvernement flamand a fait savoir que ce délai passerait à 4 ans. La réforme attendue en matière de droits de donation et succession entrerait en vigueur à compter du 01.07.2021.
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