Fiscalité automobile : réforme par phases à l'agenda
Notre gouvernement fédéral a pour projet de réformer la fiscalité automobile en plusieurs phases.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Notre gouvernement fédéral a pour projet de réformer la fiscalité automobile en plusieurs phases. La priorité du gouvernement est de rendre le parc automobile "plus vert". Selon un avant-projet, la déductibilité des frais de voiture serait réduite, mais il y aurait un régime transitoire. Dans une première phase, la déductibilité fiscale - calculée sur la base de la formule des grammes - pour les voitures à carburant fossile (diesel, LPG, CNG ou essence) achetées au cours de la période allant du 01.07.2023 au 31.12.2025 inclus serait progressivement plafonnée à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% à partir de 2028. Pour les fausses hybrides, les frais de carburant ne sont déductibles qu'à 50% jusqu'au 31.12.2026. Pour 2027, ce sera limitée à 25% pour enfin arriver à 0% à partir de 2028. Pour les voitures à carburant fossile, acquises à compter du 01.01.2026, il n'y aurait plus de déductibilté fiscale.
Dans les plans actuels du gouvernement, seules les voitures qui n'émettent pas de CO2 peuvent bénéficier d'une déduction fiscale. Pour de telles voitures, il y aurait toujours une déductibilité totale si elles sont acquises avant le 01.01.2027. Pour les voitures qui n'émettent pas de CO2 et acquises après cette date, la déductibilité sera progressivement réduite, à savoir si elles sont achetées en 2027 à 95%, en 2028 à 90%, en 2029 à 82,5%, en 2030 à 75% et en 2031 à 67,5%.
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