Versement anticipé (par votre société) pour le 20 décembre 2024?
Un versement anticipé est une avance sur l'impôt des sociétés dû et à payer par votre société. Il n'est pas obligatoire.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Si votre société ne fait pas de versements anticipés, une amende (majoration d'impôt) de 9% est alors imposée. Ainsi, si votre société doit payer 10000€ d'impôts, sans versements anticipés, cela fera 10900€.
La majoration théorique de 9% peut être réduite et même ramenée à zéro grâce aux versements anticipés. Plus tôt est effectué le versement anticipé, plus élevé est le pourcentage de réduction. Pour l'exercice comptable 2024, les dates ultimes de paiement et les pourcentages de réduction sont : 10 avril et 12% (VA 1), 10 juillet et 10% (VA 2), 10 octobre et 8% (VA 3) et enfin 20 décembre et 6% (VA 4).
Si cette année, votre société n'a pas encore effectué de versements anticipés, il faudrait alors faire, pour le VA 4, un versement de 150% de l'impôt estimé pour éviter la majoration de 9%. Par exemple, si l'impôt estimé est de 10 000€, il n'y aura pas de majoration si vous versez 15000€ pour le VA 4. Vous évitez certes la majoration de 9%, mais dans le même temps, vous avancez 50% à l'administration fiscale. Vous récupérerez cette avance lors du décompte final, mais entre-temps vous ne pourrez pas faire fructifier cet argent dans votre entreprise.
Il est préférable d'en discuter avec votre gestionnaire de dossier pour savoir si oui ou non votre société va effectuer un versement anticipé avant le 20 décembre, car la décision dépend des circonstances concrètes, comme si vous avez une société 'starter' (pas d'amende pour les trois premiers exercices) ou si votre société a subi une perte fiscale, etc.
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