Facture de l'avocat médiateur avec ou sans TVA ?
Un avocat médiateur en matière familiale tente de résoudre les litiges familiaux et de trouver un accord à l'amiable entre les parties.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Les avocats sont en principe assujettis à la TVA et vous recevrez donc une facture/une note d'honoraires avec TVA. Certains services des avocats sont néanmoins exonérés de TVA, tels que la médiation en matière familiale, et vous recevrez alors une facture sans TVA.
Jusqu'à présent, l'administration de la TVA considérait que cette exonération de TVA ne s'appliquait que si l'avocat était désigné comme médiateur par le juge de paix. Selon un nouvel avis, cette exonération s'applique désormais tant pour la médiation volontaire que judiciaire. Ainsi, un mandat judiciaire n'est plus nécessaire pour bénéficier de l'exonération de TVA dans le cadre de la médiation en matière familiale (circulaire 2024/C/39).
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