Facture de l'avocat médiateur avec ou sans TVA ?
Un avocat médiateur en matière familiale tente de résoudre les litiges familiaux et de trouver un accord à l'amiable entre les parties.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
Les avocats sont en principe assujettis à la TVA et vous recevrez donc une facture/une note d'honoraires avec TVA. Certains services des avocats sont néanmoins exonérés de TVA, tels que la médiation en matière familiale, et vous recevrez alors une facture sans TVA.
Jusqu'à présent, l'administration de la TVA considérait que cette exonération de TVA ne s'appliquait que si l'avocat était désigné comme médiateur par le juge de paix. Selon un nouvel avis, cette exonération s'applique désormais tant pour la médiation volontaire que judiciaire. Ainsi, un mandat judiciaire n'est plus nécessaire pour bénéficier de l'exonération de TVA dans le cadre de la médiation en matière familiale (circulaire 2024/C/39).
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