Du changement en 2025 concernant la restitution d'un crédit de TVA
Jusqu'à récemment, un déclarant mensuel ou trimestriel ne pouvait récupérer son crédit de TVA que trimestriellement via sa déclaration TVA.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les déclarants mensuels pouvaient recevoir une autorisation spécifique afin de bénéficier d'une restitution mensuelle. Cette autorisation est supprimée et la restitution mensuelle devient la règle générale pour tous les déclarants mensuels. Pour les déclarants trimestriels, le délai de restitution de maximum trois mois reste applicable.
Jusqu'au 31 décembre 2024, vous deviez cocher la case "Demande de restitution" dans la déclaration TVA dans laquelle vous demandiez le remboursement. Vous récupériez toujours la totalité de votre crédit de TVA cumulé à ce moment-là, et pas seulement le crédit de la déclaration dans laquelle vous demandiez le remboursement. De plus, pour les déclarants trimestriels, un crédit n'était remboursé que s'il atteignait au moins 400 €, sauf si la demande était faite dans la dernière déclaration de l'année. Dans ce cas, un crédit de 50 € suffisait.
À partir du 1er mai 2025, la demande de remboursement de TVA peut se faire de deux manières : en cochant une case spécifique dans la déclaration et via MyMinfin. Une demande via la déclaration TVA portera cependant, à partir du 1er mai 2025, que sur le crédit de TVA de la déclaration elle-même (montant dans la grille 72). Le remboursement du crédit de TVA qui n'est pas demandé dans une déclaration, ou pour lequel la demande ne remplit pas les conditions, sera désormais comptabilisé sur votre "compte-provisions ", qui remplacera votre actuel compte courant. Vous pourrez alors demander le remboursement de ce crédit, totalement ou partiellement, via MyMinfin. Cependant, pendant les quatre premiers mois de 2025, vous pouvez également demander le remboursement de votre crédit de TVA actuel sur votre compte courant.
À partir du 1er février 2025, il ne suffit pas que la déclaration TVA dans laquelle le remboursement du crédit de TVA est demandé soit soumise à temps, il faut également que les déclarations des six derniers mois le soient. Il ne suffit donc plus qu'elles soient soumises à la date de dépôt de la déclaration d'où ressort le crédit. D'autre part, le montant minimum pour le remboursement, que ce soit via la déclaration ou via MyMinfin, est toujours de 50 €.
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