Des baux de courte durée successifs avec TVA ?

En principe, les locations immobilières sont exonérées de TVA. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le propriétaire et le locataire peuvent choisir de faire soumettre à la TVA les locations d'immeubles ayant été construits à partir du 1er octobre 2018. Le propriétaire peut alors récupérer la TVA sur les coûts liés à la location.

Une exception à la règle : un bail de courte durée, de maximum de 6 mois, est toujours sooumis à la TVA. En d'autres termes, pour un tel bail, il n'y a pas de choix possible. Le fait que le bâtiment soit neuf ou ancien n'a pas d'importance. En pratique, il s'agit principalement de la location à court terme de salles de séminaires, de réunion ou de fête.

Dans une circulaire récente, l'Administration de la TVA a précisé que, par exemple, trois contrats de location consécutifs de 3 mois doivent être considérés comme un tout. Autrement dit, dans cet exemple, il ne s'agit plus d'un contrat de location à court terme, mais d'un contrat de 9 mois. Lorsque le bail initial de 3 mois est prolongé pour la première fois de 3 mois, il s'agit toujours d'un bail à court terme, car la durée de 6 mois n'a pas été dépassée. Mais s'il est ensuite prolongé une nouvelle fois de trois mois, sa durée passe à 9 mois. Le contrat de location initial et sa première prolongation restent alors obligatoirement soumis à la TVA, mais ce n'est plus le cas pour la seconde prolongation. Pour que cette dernière soit soumise à la TVA, il faut que le locataire et le bailleur optent pour cette solution (à condition, bien entendu, que les autres conditions d'application soient remplies).