Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA. Ce taux réduit ne s'applique toutefois que dans 32 villes et communes bien déterminées. Il s'agit notamment de Bruxelles, Seraing, Mons, Anvers, Bruges, etc.
Il y a actuellement un projet de loi sur la table selon lequel ce régime serait étendu à tout le territoire belge. Cela concernerait la TVA qui deviendra exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Des conditions sont toutefois liées à cette extension. Il doit tout d'abord s'agir du logement propre et unique. Il faut en outre que le logement reconstruit ne soit pas d'une superficie habitable de plus de 200m². On ne touchera pas au régime actuellement en vigueur.
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