Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA. Ce taux réduit ne s'applique toutefois que dans 32 villes et communes bien déterminées. Il s'agit notamment de Bruxelles, Seraing, Mons, Anvers, Bruges, etc.
Il y a actuellement un projet de loi sur la table selon lequel ce régime serait étendu à tout le territoire belge. Cela concernerait la TVA qui deviendra exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Des conditions sont toutefois liées à cette extension. Il doit tout d'abord s'agir du logement propre et unique. Il faut en outre que le logement reconstruit ne soit pas d'une superficie habitable de plus de 200m². On ne touchera pas au régime actuellement en vigueur.
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