Démolition et reconstruction 6% de TVA: prolongation possible du régime
Dans 32 villes et communes s'applique, depuis de nombreuses années, un régime TVA spécial pour la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Dans 32 villes et communes s'applique, depuis de nombreuses années, un régime TVA spécial pour la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé. Le taux de 6% de TVA est alors applicable. Ce régime est, sous de strictes conditions, temporairement étendu à toute la Belgique. Il s'applique, actuellement jusqu'au 31 décembre 2022. L'"ancien" régime définitif continue toutefois de s'appliquer (mais est donc limité à 32 villes et communes).
Suite à l'augmentation des prix des matériaux de construction et des problèmes de livraison, il a été demandé au ministre si une prolongation du taux de 6% pour toute la Belgique était possible (QP n°7-1353, Van Rompuy, 23.09.2021). Cette possibilité est examinée. Le ministre est lui-même favorable à une prolongation du régime de deux ans, sous les mêmes conditions. Notre bureau vous tiendra informés de l'évolution de cette question.
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