Démolition et reconstruction 6% de TVA: prolongation possible du régime
Dans 32 villes et communes s'applique, depuis de nombreuses années, un régime TVA spécial pour la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Dans 32 villes et communes s'applique, depuis de nombreuses années, un régime TVA spécial pour la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé. Le taux de 6% de TVA est alors applicable. Ce régime est, sous de strictes conditions, temporairement étendu à toute la Belgique. Il s'applique, actuellement jusqu'au 31 décembre 2022. L'"ancien" régime définitif continue toutefois de s'appliquer (mais est donc limité à 32 villes et communes).
Suite à l'augmentation des prix des matériaux de construction et des problèmes de livraison, il a été demandé au ministre si une prolongation du taux de 6% pour toute la Belgique était possible (QP n°7-1353, Van Rompuy, 23.09.2021). Cette possibilité est examinée. Le ministre est lui-même favorable à une prolongation du régime de deux ans, sous les mêmes conditions. Notre bureau vous tiendra informés de l'évolution de cette question.
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