Cotisation à charge des sociétés : à payer avant le 31.12.2022 !
En principe, la cotisation à charge des sociétés doit être payée chaque année pour le 30.06 au plus tard.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
En principe, la cotisation à charge des sociétés doit être payée chaque année pour le 30.06 au plus tard. Après une longue période d'incertitudes au sujet de ladite cotisation de 2022, le conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'AR.
Cette cotisation est de 347,50€ pour les PME et 868€ pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2020 supérieur à 746 410,17€). Le montant de la cotisation n’a pas été indexé cette année. La cotisation pour 2022 doit être payée avant le 31.12.2022. Ce report de délai est automatique, vous ne devez donc pas démontrer que vous avez des problèmes de liquidités. Votre caisse d’assurances sociales vous enverra prochainement votre invitation à payer ladite cotisation.
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